Pour venir en aide aux investisseurs français, l’État a élaboré différents dispositifs de défiscalisation. Parmi eux, la loi Pinel qui permet de réduire ses impôts et d’atteindre divers objectifs. Apparu en 2015 pour remplacer la loi Duflot, ce dispositif requiert quelques conditions d’éligibilité.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Avant de profiter des divers avantages du dispositif Pinel, il est important de connaître les conditions d’éligibilité. Tout d’abord, vous devez investir dans le neuf ou dans un logement en l’état futur d’achèvement. Vous avez également la possibilité d’acquérir un logement ancien pour ensuite le rénover. Le dispositif insiste en même temps sur les zones géographiques éligibles qui sont : la zone A, la zone A bis et la zone B1. Une fois le logement acquis, il doit être mis en location pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Vous êtes libre de choisir votre locataire du moment qu’il n’appartient pas à votre foyer fiscal et que son revenu ne surpasse pas les plafonds préétablis. Notez toutefois que vous êtes tenu de respecter la législation relative au loyer fixé selon le zonage. Si vous répondez à tous ces critères, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt qui s’élève à 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.
Si vous souhaitez tester votre éligibilité, rendez-vous sur http://reduire-ses-impots.net/. Vous aurez accès à un simulateur pour savoir comment réduire ses impôts.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Pour réduire ses impôts, investir en loi Pinel est avantageux pour un contribuable français. La défiscalisation est proposée en 3 formules différentes selon l’engagement choisi : pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt est de 36 000 euros, un engagement de 9 ans offre 54 000 euros de réduction d’impôt et un engagement de 12 ans permet une réduction d’impôt de 63 000 euros. Ce type d’investissement garantit également d’autres privilèges intéressants dont :
- L’accomplissement d’un investissement locatif avec peu ou sans apport
- La constitution d’un patrimoine : vous jouirez pleinement de votre bien à la fin de votre engagement ;
- La préparation de la retraite : quand votre engagement touchera à sa fin, vous déciderez de votre loyer sans être soumis aux plafonds. Si vous décidez de revendre votre bien, vous récupèrerez une plus-value ;
- La protection de la famille : en cas d’accident de la vie, votre investissement vous permettra de protéger vos proches car vous êtes assurés par votre prêt.
La loi Pinel dans l’ancien
Pour réduire ses impôts avec le dispositif Pinel, on met surtout en avant l’achat dans le neuf. Pourtant, il est également possible d’investir dans l’ancien selon quelques critères. Il faut avant tout que le logement soit dans un état de dégradation avancé pour que sa réhabilitation se rapproche étroitement du neuf. Tous les travaux doivent être sous le contrôle d’un expert en bâtiment. Les locaux transformables en habitations sont aussi éligibles : locaux commerciaux, entrepôts, granges, etc.
Si vous envisagez d’investir dans un logement ancien, il est primordial qu’il ne respecte pas les caractéristiques de décence avant les travaux. Cependant, après les travaux, toutes les caractéristiques de décence ainsi que les performances énergétiques sont à remplir formellement. Un expert indépendant se chargera de constater l’état du logement avant et après les travaux de réhabilitation. Il veillera également à remplir le document procuré par le service des impôts qu’on appelle « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux ». Pour la mise en location, le logement rénové sera soumis aux mêmes conditions de location qu’un logement neuf.
