La Cotisation foncière des entreprises ou CFE est un terme qui désigne un impôt local payé par les entreprises tous les ans. Cette contribution concerne toutes les entreprises que ce soit une société professionnelle ou non professionnelle. Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette CFE par le biais de certaines situations que vous allez découvrir à travers les quelques lignes qui suivent.
La CFE : c’est quoi exactement ?
Il s’agit d’un impôt local qui constitue les deux taxes de la CET (Cotisation Économique territoriale qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle) crée par la loi de finance de France en 2010. Normalement, la CFE doit être payée par l’entreprise (professionnel ou non) dans la commune où elle exerce son activité principale.
Elle est basée sur la valeur locative des biens utilisés par une entreprise au cours d’une année N-2. Elle se calcule par la multiplication entre la valeur locative cadastrale et le taux d’imposition par la commune ou par l’EPCI (Établissement public de Coopération intercommunale). En d’autres termes, la CFE peut se calculer par l’équation suivante :
CFE= valeur locative cadastrale x EPCI ou taux d’imposition par la commune. Si la valeur locative est faible, la cotisation établie est minimale. Tandis que, le taux d’imposition varie selon la commune où celle-ci est installée. Pour plus d’information sur la CFE, visitez ce site :investissement-lmnp.
CFE et le LMNP
Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur Meublé Professionnel) sont des statuts acquis par les personnes qui réalisent des locations meublées (comme les biens immobiliers). Dès qu’un loueur opte pour le régime réel ou du micro BCI et déclare son activité comme locateur meublée, il devient habituellement palpable de la cfe. Cependant, certaines personnes peuvent s’échapper de la cfe lmnp, particulièrement les loueurs qui proposent :
- Des locations occasionnelles. Si la personne met une seule fois en location une partie de sa résidence personnelle.
- Des locations de leur résidence secondaire. À condition que l’allocation se fasse une semaine par an.
- Des locations ou des sous-locations.
- Des locations au sein des résidences de services. Pour ce cas, la CFE est revendiquée à l’exploitant.
- Des locations d’une habitation classée en tant que meuble de tourisme.
En somme, lmnp et cfe sont deux termes qui ne peuvent pas se séparer dans la location immobilière, car la cfe agit comme une garantie pour les lmnp et les lmp.
Qui peut bénéficier de l’exonération de CFE ?
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de cfe, plusieurs situations peuvent s’offrir à vous :
- Pendant un début d’activité : Durant votre toute première année d’activité, vous pourrez bénéficier d’une exonération de cfe en remettant les documents déclarant votre première année de service et ceci quelle que soit votre activité. Ce document doit être remis au service des impôts d’entreprise le plus proche de chez vous avant le 1er janvier de votre activité. Il est possible de trouver cette déclaration en ligne ou auprès de l’administration locale compétente.
- Si le chiffre d’affaires est nul après la création d’entreprise : d’après l’article 1478 du code général des impôts, si une auto-entreprise ne génère aucun chiffre d’affaires pendant l’année de sa création. L’année suivante vous ne serez pas affecté par la cfe.
- Selon les types d’activités pratiquées : les professeurs, les photographes, les activités artistiques, les artisans, les lmnp, etc. Ces types d’activités peuvent bénéficier d’une exonération de cfe permanent ou de durée indéterminée. Mais pour cela, il faut faire une déclaration de l’activité à pratiquer pour savoir si ladite activité est lisible à une exonération de cfe.
- Selon le type de domicile de votre entreprise : Il est à noter qu’obtenir une exonération selon le domicile de votre entreprise est possible. Vous trouverez ci-joint certaines zones qui sont approuvées par l’exonération de cfe, à savoir : les zones urbaines à dynamiser, les zones de restructuration de la défense, etc.
Si vous vous trouviez dans ces quelques situations d’exception, vous pouvez bénéficier pleinement d’une exonération de cfe après avoir remis la déclaration statutaire de votre activité auprès des administrateurs compétents.
