La loi Pinel s’adresse aux particuliers qui effectuent un investissement dans l’immobilier locatif neuf. Ceux qui achètent un logement neuf et qui souhaitent ensuite le mettre en location pourront bénéficier de l’avantage fiscal garanti par la loi Pinel afin de réduire jusqu’à 63 000 € de ses impôts.
Conditions d’éligibilité de la loi Pinel
Le projet de loi "Habitat, mobilité, logement" a permis d’apporter quelques changements plus ou moins majeurs tels que des modifications sur le permis de construire, une réforme sur le baille mobilité, HLM, le statut de LMNP. En ce qui concerne l’investissement locatif Pinel, on doit attendre la loi des finances publiques 2018 pour s’informer sur les évolutions éventuelles du dispositif fiscal très important dans l’immobilier neuf et l’offre locative.
Un investissement est éligible à la loi Pinel lorsqu’on acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il est indispensable de louer l’habitation pendant une durée allant de six, neuf ou douze ans. La location doit se faire dans les 12 mois à partir de la date d’achèvement des travaux. Pour plus de renseignements sur les conditions d’éligibilité, consulter ce site d'informations sur la loi Pinel.
La loi Pinel autorise la location à ses ascendants ou descendants
La particularité de défiscalisation Pinel est qu’elle autorise la location du bien immobilier à un ascendant ou descendant. Cet alternatif n’est pas valable pour la loi Duflot. Précisons également que le dispositif de défiscalisation Pinel ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs comme le Scellier, Duflot, Malraux, Bouvard ou Monuments Historiques.
Pour bénéficier de la loi Pinel en louant le bien à un ascendant ou descendant, il est important que le locataire soit détaché au foyer fiscal du propriétaire du bien neuf. Il faut également prévoir que l’enfant ou les grands-parents locataires satisfont les conditions de ressources définies par le dispositif Pinel.
Avantages de la défiscalisation Pinel
Les avantages du Pinel ne se résument pas à la possibilité de louer à des ascendants ou descendants. En effet, la défiscalisation Pinel est réservée à l’achat d’un ou deux maisons ou appartements neufs par an. On reconnait les biens éligibles lorsqu’ils sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 %. Quant à l’ancienne loi, elle est soumise aux droits de mutation à 5,80 %.
