La loi Pinel acquiert sa validité en 2014 et remplace la loi Duflot. Pour ceux qui ne la connaissent pas, défiscaliser en Pinel semble être compliqué. Cependant, bâtir et louer son bien immobilier dans une zone à Pinel, présente plusieurs intérêts : voici plus d’infos.
Pour aider les non-initiés au droit fiscal français à le comprendre , et à cerner ses avantages, voici un guide de la loi Pinel très simple à assimiler.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel, du nom de la ministre de logement et de l’Égalité des territoires, est un dispositif de défiscalisation pour les particuliers qui injectent ses fonds dans un logement locatif neuf, notamment la maison individuelle. Entrée en vigueur en 2014, elle permet une réduction d’impôt en fonction de la durée de la location du bien. Elle est de 12 % du montant de l’investissement pour un engagement locatif de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. La loi Pinel intervient dans les zones de tension du marché immobilier comme l’île de France. En contrepartie, la location doit être à un prix inférieur à celui du marché immobilier. La grande différence avec la loi Duflot est que la location est acceptable, sous certaines conditions, à ses descendants. Le but de cette loi est de favoriser l’investissement immobilier locatif en réduisant le taux d’impôt du bâtiment. Elle encourage la construction de nouveaux habitats dans les villes éligibles. Elles se situent un peu partout en France et dans les DOM TOM. La loi Pinel en outremer possède une légère différence par rapport à la métropole. En effet, elle concerne les investisseurs immobiliers qui doivent verser un impôt entre 10 et 20 000 €.
Les avantages d’un immobilier profitant de la défiscalisation loi Pinel
La loi Pinel offre la possibilité d’être propriétaire d’un bien immobilier neuf en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Associée au dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ,), elle rend faisable la possession de sa maison sans posséder réellement les fonds nécessaires en sa possession. Il permet aussi aux investisseurs d’économiser de l’argent en se basant sur l’épargne d’impôt allouée par l’État pendant une durée maximale de 12 ans. La pression fiscale est donc moindre pour les propriétaires pendant quelques années. Le dispositif offre l’occasion de bien préparer sa retraite en prévoyant un revenu périodique de son bien immobilier grâce au loyer que vous percevez tous les mois. De plus, l’investisseur constitue un patrimoine immobilier.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien à acquérir doit être dans un état neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité (pour une bâtisse de moins de 15 ans) au moment de l’achat. Le bien doit être achevé dans les 30 mois à venir. Le propriétaire doit le mettre aussitôt en location pour une durée minimale de 6 ans et maximale de 20 ans. Il doit aussi veiller à ce que le montant du loyer ne dépasse pas un plafond relevé chaque année. Ce plafond fluctue en fonction de l’emplacement de l’habitat. Il est également apprécié au moment de la signature du contrat de bail. Depuis 2018, le dispositif cible les investissements effectués dans des zones géographiques où la fragilité entre l’offre et la demande de logement est le plus crucial, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles sauf sous dérogation. D’un autre point de vue., le dispositif a été déployé aux logements basés dans des communes réglementées par un contrat de redynamisation de sites de défense, peu importe leur zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C). Pour être fixé sur les conditions d’éligibilité, les futurs propriétaires peuvent faire des simulations sur les sites dédiés.
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