La loi pinel est le nouveau dispositif qui remplace la loi Duflot et mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015 dans le but de réduire l'impôt sur le revenu affecté à la gestion immobilière. Ce dispositif de défiscalisation permet de jouir de nombreux avantages sur le plan fiscal, c'est pour cela qu'il est important d'opter pour une méthode avantageuse comme la loi pinel.
Tout savoir sur la loi pinel
Le dispositif dédié à la défiscalisation s'avère être efficace dans le domaine de l'immobilier neuf. Nombreux sont les Français qui optent pour cette solution afin d'acquérir un patrimoine immobilier et réaliser une économie d'impôt. En effet, le dispositif reste la meilleure manière pour constituer un patrimoine immobilier et augmenter la pension de retraite.
Cette nouvelle loi s'adresse aux personnes disposant d'une TMI ou taux marginal d'imposition supérieur à 30%. Il faut noter que la réduction d'impôt est plus importante quand les investisseurs se placent aux abords des grandes agglomérations.
Comment bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
La réduction d'impôt offerte par cette loi peut atteindre 21% du montant total de l'investissement de départ si le bien est localisé en ville et 32% au maximum pour les territoires d'Outremer. Par contre, la défiscalisation implique le respect de quelques conditions. La loi concerne uniquement l'achat d'un immobilier neuf que ce soit un appartement ou une maison. Le bien immobilier devra être mis en location 12 mois après son acquisition puisque le dispositif Pinel est réservé aux personnes qui décident d'investir dans la location d'immobilier neuf.
Les avantages et les inconvénients du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est reconnu pour apporter des avantages aux contribuables, pourtant elle présente également des inconvénients.
Les avantages de ce dispositif sont classés comme suit :
- La réduction considérable du régime d'imposition sur 6 à 9 ans avec la possibilité de prorogation par période triennale durant 12 ans
- Le taux de la réduction est avantageux parce qu'il atteint 12% de l'investissement pour une durée de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% si la durée couvre 12 ans.
- Le propriétaire du logement peut obtenir un revenu locatif régulier grâce à l'obligation imposée aux locataires par cette loi
- L'investisseur a la possibilité de faire un investissement par le biais d'une SCI
- Les ascendants ou les descendants du propriétaire auront la chance de louer le bien immobilier, sans oublier l'un des associés de la SCI
- Si vous adoptez cette loi, vous aurez le bénéfice de l'effet de levier du crédit
D'autre part, le dispositif Pinel évoque aussi des inconvénients tels que :
- Les gains reçus sur le régime fiscal sont compris dans le mécanisme des niches fiscales
- Seuls 2 logements par an peuvent profiter de la réduction du foyer fiscal. De plus, le prix de revient du logement ne doit pas excéder le plafond de 5500 € par m2 sur une surface habitable.
- Les investisseurs courent parfois des risques locatifs comme les impayés ou les vacances locatives.
- La loi ne permet pas un démembrement de propriétaire que si un décès survient ou la mise en place de quelques conditions
- Les biens immobiliers doivent être choisis avec soin dans des zones éligibles par la loi et soumis à une vérification de la demande locative du secteur.
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